Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site internet « MutuaIA » ainsi que la plateforme SaaS associée sont édités par :
Jean-Luc Cadignan, agissant en qualité d’Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial « MutuaIA ».

Siège social : 18 boulevard Garibaldi, 75015 Paris, France
SIRET : 983 460 353 00029
Immatriculation : RCS Paris 983 460 353
TVA intracommunautaire : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Email : contact@mutuaia.com
Téléphone : 06 80 33 36 26

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est : Jean-Luc Cadignan.

3. Hébergement

L’infrastructure technique du site et de la plateforme SaaS est assurée par nos prestataires cloud spécialisés :

• Hébergement cloud souverain (Données sensibles et Preuves) :
  Scaleway SAS – 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France.
  (👉 Les données sensibles, contrats PDF et résultats d'audits sont hébergés exclusivement sur des serveurs localisés en France).
• Hébergement frontend (Interface web) :
  Netlify, Inc. – 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104, États-Unis.
• Hébergement backend (API et Serveur de calcul) :
  Render Networks, Inc. – 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
• Infrastructure cloud supplémentaire :
  Amazon Web Services EMEA SARL – 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site et de la plateforme SaaS « MutuaIA » (structure, textes, logos, éléments graphiques, code, algorithmes, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles

Pour toute information relative à la collecte et au traitement des données personnelles (RGPD), ainsi qu’à l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et Protection des Données.

6. Limites de Responsabilité

L’éditeur s’efforce de fournir des informations fiables, sécurisées et à jour. Toutefois, le Client reconnaît que :

• le Service repose sur des analyses algorithmiques automatisées assistées par Intelligence Artificielle ;
• les rapports sont fournis à titre indicatif et d'aide à la décision ;
• aucune garantie d’exactitude absolue ou d’exhaustivité juridique n’est donnée.

L’utilisateur, en sa qualité de professionnel, demeure seul responsable de la validation, de l'interprétation et de l’utilisation des informations et des recommandations générées par la plateforme.

7. Droit applicable et Litiges

Le présent site et ses conditions d'utilisation sont soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.