Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site internet « MutuaIA » ainsi que la plateforme SaaS associée sont édités par :
Jean-Luc Cadignan, agissant en qualité d’Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial « MutuaIA ».

Siège social : 18 boulevard Garibaldi, 75015 Paris, France
SIRET : 983 460 353 00029
TVA intracommunautaire : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Email : contact@mutuaia.fr
Téléphone : 06 61 41 62 21

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est : Jean-Luc Cadignan.

3. Hébergement

L'infrastructure technique du site et de la plateforme SaaS est assurée exclusivement par des prestataires cloud localisés en France, garantissant une souveraineté complète sur vos données :

• Hébergement applicatif (interface web, API et base de données) :
  OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
  (L'ensemble de la plateforme est hébergé sur un serveur privé dédié loué auprès d'OVH, opérateur d'infrastructure souverain français, sans recours à des plateformes tierces d'hébergement.)
• Stockage des contrats et résultats d'audits (coffre-fort de fichiers) :
  Scaleway SAS – 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.
  (Les contrats PDF téléchargés et les résultats d'audits sont hébergés exclusivement sur des serveurs Scaleway localisés en France.)

Un engagement de souveraineté totale : contrairement à de nombreux outils d'intelligence artificielle du marché, aucune de vos données ne transite ni n'est stockée en dehors du territoire français. Cette architecture garantit une conformité renforcée avec le RGPD et une protection contre toute juridiction extraterritoriale (notamment le Cloud Act américain).

4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L'activité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de :

Hiscox
Adresse postale : Hiscox Direct - TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex, France
Téléphone : 01 78 41 58 41

Hiscox SA
Siège social : 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg
Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 — Capital social : 91 730 000 euros
R.C.S. Paris 833 546 989 — N° TVA intracommunautaire : FR88833546989

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site et de la plateforme SaaS « MutuaIA » (structure, textes, logos, éléments graphiques, code, algorithmes, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles

Pour toute information relative à la collecte et au traitement des données personnelles (RGPD), ainsi qu’à l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et Protection des Données.

7. Limites de Responsabilité

L’éditeur s’efforce de fournir des informations fiables, sécurisées et à jour. Toutefois, le Client reconnaît que :

• le Service repose sur des analyses algorithmiques automatisées assistées par Intelligence Artificielle ;
• les rapports sont fournis à titre indicatif et d'aide à la décision ;
• aucune garantie d’exactitude absolue ou d’exhaustivité juridique n’est donnée.

L’utilisateur, en sa qualité de professionnel, demeure seul responsable de la validation, de l'interprétation et de l’utilisation des informations et des recommandations générées par la plateforme.

8. Droit applicable et Litiges

Le présent site et ses conditions d'utilisation sont soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.