Les présentes CGV/CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS « MutuaIA » (ci-après le « Service »), ainsi que les modalités de souscription, de facturation et de responsabilité. Ce Service est exclusivement réservé à une clientèle de professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité.
Jean-Luc Cadignan, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Audit Cyber Pro / MutuaIA ».
Adresse : 18 boulevard Garibaldi, 75015 Paris
SIRET : 983 460 353 00029
Email : contact@mutuaia.com (ci-après le « Prestataire »).
Le Service permet notamment :
Le Service repose en grande partie sur des technologies avancées d’intelligence artificielle.
L’accès nécessite la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes. Le Client est seul et unique responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion.
6.1 Abonnements et Tarifs
Le Service est proposé sous forme d’abonnement (mensuel ou annuel). Les prix sont fermes, définitifs et indiqués en euros, nets de taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (franchise en base de TVA). Toutefois, si le Prestataire venait à dépasser les seuils légaux et devenait redevable de la TVA à l'avenir, les prix affichés et facturés seraient automatiquement majorés du taux de TVA en vigueur.
6.2 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire sécurisé (Stripe). L'abonnement fait l'objet d'un renouvellement automatique à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client.
6.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service de plein droit et sans préavis.
Le Service étant conçu et commercialisé exclusivement à destination de professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Toute souscription est ferme et définitive.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel pour les périodes entamées ne sera effectué. Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le compte d'un Client en cas de violation grave des présentes CGV/CGU.
Le Client s’engage à :
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Le Service intègre des algorithmes d'Intelligence Artificielle générative pour analyser les documents et proposer des pistes de remédiation juridique.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l'Intelligence Artificielle est un outil d'assistance à la décision. Les résultats, rapports et propositions de clauses générés par le Service ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique ni ne remplacent l'expertise d'un avocat ou d'un juriste qualifié.
Il appartient au Client, en sa qualité de professionnel, de vérifier, valider et adapter les propositions fournies par le Service avant toute utilisation ou intégration contractuelle. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, d'imprécision dans les textes générés, ou de préjudice découlant de leur utilisation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité et le fonctionnement du Service. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait judiciairement retenue, celle-ci sera expressément limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service (code, algorithmes, interface). Le Client conserve l'entière propriété des documents qu'il soumet et des rapports générés par ses soins.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.